Conditions générales de vente

1. Identification du professionnel

Charlotte Doré, exerçant sous le nom « Charlotte Doré – Naturopathe Iridologue », entrepreneur individuel (micro-entreprise).

• Adresse :
• E-mail : contact@charlottedore-naturopathe.com
• Téléphone : 06 72 54 75 18
• SIREN / SIRET : en cours d'attribution (immatriculation prévue le 1er octobre 2026)
• TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts

2. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Charlotte Doré et toute personne (« le/la client·e ») réservant une prestation ou achetant une carte cadeau via le site charlottedore-naturopathe.com.

3. Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toute réservation effectuée par un·e client·e particulier·ère (consommateur au sens du droit de la consommation). Toute réservation ou commande en ligne suppose l'acceptation préalable des présentes CGV, au moyen d'une case à cocher dédiée du formulaire.

4. Description des prestations

• Bilan Initial Naturopathique
• Bilan Signature (Naturopathie & Iridologie)
• Consultations de suivi
• Consultation Iridologie seule
• Appel Découverte
• Packs de séances de suivi (Pack Équilibre, Pack Évolution)
• Cartes cadeaux

Le détail et les tarifs de chaque prestation sont présentés sur la page « Prestations & tarifs » du site.

5. Nature et limites de l'accompagnement

L'accompagnement proposé par Charlotte Doré est un accompagnement de prévention et de bien-être, complémentaire à la médecine conventionnelle. Il ne constitue en aucun cas un diagnostic médical, une prescription, ni une promesse de résultat ou de guérison, et ne remplace pas le suivi assuré par un professionnel de santé. Aucun traitement médical en cours ne doit être interrompu ou modifié sur la base de cet accompagnement sans l'avis du médecin traitant. Charlotte Doré est tenue à une obligation de moyens, non de résultat.

6. Tarifs

Les prix des prestations sont indiqués en euros sur la page « Prestations & tarifs ». Compte tenu du régime de franchise en base de TVA, ces prix ne font l'objet d'aucun ajout de TVA. Charlotte Doré se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; le tarif applicable est celui en vigueur au moment de la réservation.

7. Prise de rendez-vous et formation du contrat

La réservation s'effectue directement en ligne, via la page « Réserver ». Le contrat est formé dès réception, par le/la client·e, de l'e-mail de confirmation envoyé par Charlotte Doré à la suite de la réservation.

8. Modalités de réalisation des prestations

Selon la prestation choisie, le rendez-vous se déroule au cabinet (Cabinet paramédical Le Robinson, 13 Rue du Carreau, 92350 Le Plessis-Robinson) ou en téléconsultation. La durée indicative de chaque prestation est précisée sur la page « Prestations & tarifs ».

9. Modalités de paiement

• Virement bancaire, pour les réservations réglées en amont (coordonnées bancaires communiquées par e-mail après réservation).
• Paiement par carte bancaire directement au cabinet, via terminal SumUp.
• Pour les cartes cadeaux : règlement par virement bancaire préalable à l'envoi de la carte, ou paiement sur place en cas de retrait au cabinet.

En cas de retard ou de défaut de paiement, Charlotte Doré se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la prestation réservée.

10. Cartes cadeaux

Les cartes cadeaux sont valables 12 mois à compter de leur date d'achat. Elles sont utilisables pour tout ou partie d'une prestation, en une ou plusieurs fois, dans la limite de leur solde et de leur durée de validité. Elles peuvent être remises au bénéficiaire de son choix. Les cartes cadeaux ne sont ni reprises ni remboursées, sauf disposition légale contraire.

11. Annulation et report de rendez-vous

Le/la client·e peut annuler ou déplacer son rendez-vous directement en ligne, depuis le lien « Gérer mon rendez-vous » de l'e-mail de confirmation, jusqu'à 24 heures avant le créneau réservé.

Toute annulation ou demande de report communiquée au moins 24 heures avant le rendez-vous n'entraîne aucun frais. En deçà de ce délai, l'annulation et le déplacement ne sont plus possibles en ligne (le/la client·e peut toutefois écrire ou téléphoner à Charlotte Doré). Dans ce cas, comme en cas d'absence au rendez-vous sans annulation préalable, la prestation reste due dans son intégralité : le règlement déjà effectué n'est pas remboursé, et le solde d'une carte cadeau utilisée pour ce rendez-vous n'est pas recrédité. Charlotte Doré se réserve toutefois la possibilité d'apprécier au cas par cas les situations exceptionnelles (cas de force majeure, urgence médicale).

12. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le/la client·e consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réservation pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

Toutefois, conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du/de la client·e et renoncement exprès à son droit de rétractation. En réservant un rendez-vous à une date antérieure à l'expiration du délai de 14 jours, le/la client·e reconnaît en être informé·e et donne son accord exprès pour une exécution immédiate, renonçant ainsi à son droit de rétractation pour cette prestation une fois celle-ci pleinement exécutée. Cet accord est recueilli lors de la réservation en ligne, au moyen d'une case à cocher dédiée (non pré-cochée), puis rappelé dans l'e-mail de confirmation.

Conformément à l'article L221-25 du Code de la consommation, le/la client·e qui exerce son droit de rétractation après avoir demandé que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation verse à Charlotte Doré un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu'à la communication de sa décision.

Pour exercer son droit de rétractation avant la réalisation de la prestation, le/la client·e peut notifier sa décision par e-mail à contact@charlottedore-naturopathe.com, y compris au moyen du modèle de formulaire ci-dessous.

13. Modèle de formulaire de rétractation

Conformément à l'annexe de l'article R221-1 du Code de la consommation, voici le modèle de formulaire de rétractation. Il est systématiquement joint, en PDF modifiable, à l'e-mail de confirmation envoyé après toute réservation ou commande, et reste également téléchargeable ci-dessous à tout moment. Il n'a pas à être utilisé tel quel : un e-mail rédigé librement, adressé selon les modalités de l'article 12, est tout aussi valable.

📄 Télécharger le formulaire de rétractation (PDF)

14. Propriété intellectuelle des documents transmis

Les documents remis au/à la client·e dans le cadre d'un accompagnement (questionnaire, notes de consultation, bilan personnalisé...) sont destinés à son seul usage personnel. Ils demeurent la propriété intellectuelle de Charlotte Doré : le/la client·e s'engage à ne pas les reproduire, transmettre, revendre ou utiliser en vue de l'organisation ou de la réalisation de prestations connexes ou similaires à l'activité de Charlotte Doré.

15. Exécution des prestations

Les prestations sont réalisées à la date et à l'heure convenues lors de la réservation. En cas d'impossibilité, Charlotte Doré s'engage à prévenir le/la client·e dans les meilleurs délais afin de convenir d'un nouveau créneau.

L'exécution d'une prestation peut être suspendue ou reportée en cas de force majeure (article 1218 du Code civil), sans que la responsabilité de Charlotte Doré ne puisse être engagée à ce titre.

16. Obligations du client

Le/la client·e s'engage à communiquer des informations exactes lors de la réservation et du questionnaire préalable, à se présenter au rendez-vous convenu, et à procéder au règlement de la prestation selon les modalités prévues.

17. Responsabilité du professionnel

La responsabilité de Charlotte Doré ne saurait être engagée au-delà de la nature de l'accompagnement décrite à l'article 5. Toute situation nécessitant l'intervention d'un professionnel de santé relève exclusivement de ce dernier.

Charlotte Doré est en cours de souscription d'une assurance responsabilité civile professionnelle, dans le cadre de son affiliation au Syndicat des Professionnels du Bien-Être et de la Santé Intégrative (SPBE) — démarche conditionnée à l'immatriculation de sa micro-entreprise (à compter du 1er octobre 2026) et au délai administratif qui s'ensuit.

18. Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles communiquées lors de la réservation est détaillé dans la Politique de confidentialité du site.

Au-delà de ses obligations résultant du RGPD, Charlotte Doré s'engage à une obligation de discrétion et de confidentialité sur l'ensemble des informations dont elle a connaissance dans le cadre de l'accompagnement.

19. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, le/la client·e consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après démarche écrite préalable auprès de Charlotte Doré. Les coordonnées du médiateur sont précisées sur la page Médiateur à la consommation.

20. Réclamations

Toute réclamation peut être adressée à Charlotte Doré par e-mail à contact@charlottedore-naturopathe.com. Elle s'engage à y répondre dans un délai raisonnable.

21. Règlement des litiges

En cas de litige, le/la client·e et Charlotte Doré s'efforceront de trouver une solution amiable, le cas échéant par voie de médiation (voir article 19). À défaut, le litige sera soumis aux juridictions compétentes selon les règles de droit commun applicables.

22. Droit applicable

Les présentes CGV sont rédigées en langue française, qui est également la langue du contrat conclu avec le/la client·e. Elles sont soumises au droit français.

23. Modification des CGV

Charlotte Doré se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable à une réservation est celle en vigueur à la date de cette réservation.

24. Date d'entrée en vigueur

Version du 22 septembre 2026.